Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Un interrupteur électrique se trouvant dans la pièce ou dans la zone adjacente où se trouve une fuite de gaz ne doit pas être actionné à moins d’être certifié comme appareillage pour une utilisation dans un emplacement dangereux de classe 1, groupe II A, conformément au paragraphe 2) de l’article 18-050 du Code canadien de l’électricité, tel qu’adopté par le chapitre V du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).
D. 877-2003, a. 1; D. 992-2018, a. 1.
36. Un interrupteur électrique se trouvant dans la pièce ou dans la zone adjacente où se trouve une fuite de gaz ne doit pas être actionné à moins d’être de classe 1, groupe D.
D. 877-2003, a. 1.
© Gouvernement du Québec